Search results for "Compromis d'arbitrage"

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Compromis d'arbitrage. Définition. Litige soumis à l'arbitre. Mission d'évaluation d'une clientèle. Absence de caractère juridictionnel de la mission…

2001

International audience; (Paris 7 nov. 2000)

Mission d'évaluation d'une clientèle[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGECompromis d'arbitrageLitigeDéfinition
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Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du…

1999

International audience; (Paris, 17e ch., 19 mai 1999, inédit, Benson c/ MACIF Ile-de-France)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEPréjudice corporelCompromis d'arbitrageArbitrage médical
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Chronique Arbitrage

2007

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawgestion de l'instance arbitrale par les arbitresTransmission et extension de la clause compromissoireimpossibilité de recevoir des demandes nouvelles en cas de fixation de l'objet du litige par un compromis d'arbitrageComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawreconnaissance en France de la sentence annulée à l'étrangerusage de la télécopie pour signifier une sentence
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